CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ULTRAS-SITES (le Prestataire) et son client (le Client) dans le cadre de la création de sites internet et services associés.

ARTICLE 2 : PORTÉE DES SERVICES ET LIVRABLES

Services inclus : Les services comprennent la conception, le développement et la livraison d'un site web selon les spécifications convenues dans le devis. Les fonctionnalités, pages et éléments graphiques sont détaillés dans le devis accepté.

Révisions : Le Prestataire s'engage à effectuer les révisions nécessaires dans le cadre du devis initial (généralement 2 à 3 cycles de révision). Les modifications substantielles ou les ajouts de fonctionnalités non prévus initialement font l'objet d'un devis complémentaire.

Livrables : Site web fonctionnel, code source, documentation technique (si applicable), formation à l'utilisation (si prévue au devis).

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison démarre une fois tous les éléments du Client reçus (textes, logo, photos, informations clés) et le wireframe ou maquette de structure validé. Les délais indiqués sont à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf clause contraire explicite.

ARTICLE 4 : PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Devise : La devise est celle indiquée sur le devis accepté (aucune conversion imposée).

Paiement : Les prix sont indiqués sur le devis (CHF, EUR ou autre selon le devis). Le paiement s'effectue par lien sécurisé, selon les modalités définies dans le devis (généralement 30% à la commande, le solde à la livraison). Le client reçoit une facture conforme aux exigences B2B internationales.

Propriété intellectuelle : Le code source, les fichiers de configuration, la base de données (si applicable) et la propriété intellectuelle du site développé sont transférés au Client après paiement final intégral. Le Client devient propriétaire exclusif du code produit. Le Prestataire conserve uniquement le droit d'utiliser le code à des fins de référencement dans son portfolio, sauf accord contraire.

Livrables : Le Prestataire s'engage à remettre au Client l'ensemble des fichiers sources, la documentation technique (si applicable) et les accès nécessaires à la livraison du projet.

ARTICLE 5 : MAINTENANCE

La maintenance inclut les corrections de bugs, mises à jour de sécurité et corrections techniques. Les nouvelles fonctionnalités, modifications majeures ou évolutions du design sont considérées comme des prestations supplémentaires et font l'objet d'un devis séparé.

ARTICLE 6 : HÉBERGEMENT

L'hébergement gratuit est proposé via Cloudflare Pages sous réserve d'éligibilité et de respect des limites de trafic et d'utilisation. En cas de dépassement des limites de la formule gratuite ou de besoins spécifiques (bande passante élevée, fonctionnalités avancées), des solutions d'hébergement payantes peuvent être proposées. Le Client peut également choisir son propre hébergeur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS

Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant total de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable du contenu (textes, images, vidéos) qu'il fournit pour son site. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu et s'engage à ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires dans les délais convenus pour permettre la bonne exécution de la prestation.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Données collectées : Les données personnelles collectées via les formulaires de contact (nom, email, message) sont traitées par ULTRAS-SITES.

Finalités : Traitement de votre demande de contact, réponse à vos questions, suivi commercial.

Base légale : Consentement (formulaire de contact) et intérêt légitime (suivi commercial).

Conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment.

Autorité de contrôle : CNPD (Comissão Nacional de Proteção de Dados) - www.cnpd.pt (autorité principale). Vous pouvez aussi saisir l'autorité de contrôle de votre pays : CNIL (France — www.cnil.fr), AEPD (Espagne — www.aepd.es) ou votre autorité nationale de protection des données.

Contact : Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@ultras-sites.com

ARTICLE 9 : VALIDITÉ DU DEVIS

Sauf mention contraire écrite, chaque devis émis par le Prestataire est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis est caduc et un nouveau devis pourra être établi sur demande, le cas échéant à des conditions actualisées.

ARTICLE 10 : RELATION B2B — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations ULTRAS-SITES sont fournies exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B). En contractant, le Client déclare agir à des fins professionnelles et reconnaît que les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation à 14 jours) ne s'appliquent pas à la présente relation contractuelle.

ARTICLE 11 : PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Conformément à la législation européenne sur les retards de paiement entre professionnels (Directive 2011/7/UE transposée notamment par le DL 62/2013 au Portugal), tout paiement non effectué à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard calculés au taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de frais réellement engagés.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentiels l'ensemble des informations, documents, données techniques, financières ou commerciales reçus de l'autre Partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, à l'exception des sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du projet. Cette obligation reste valable pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure d'infrastructure réseau, décision d'autorité publique, etc.). La Partie concernée informera l'autre par écrit dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans pénalité, les sommes dues correspondant aux prestations déjà exécutées restant acquises.

ARTICLE 14 : NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceraient alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide ayant des effets juridiques et économiques équivalents.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit portugais. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux portugais.

Règlement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Médiation : Conformément à la législation en vigueur, les parties peuvent recourir à la médiation pour tenter de résoudre leur différend.